Arrêté du 21 octobre 2005 portant prorogation du mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires compétentes (fonctionnaires des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française) <BR>

J.O. 266 du 16 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 octobre 2005 portant prorogation du mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires compétentes (fonctionnaires des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)

NOR : JUSB0510654A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers, des adjoints administratifs et des agents administratifs des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française élus le 21 mars 2002 est prorogé jusqu'au 24 mai 2006 inclus au lieu du 12 décembre 2005.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté.